CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Bergeries de Basseta - Refuge de montagne – Hébergement touristique
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et
conditions selon lesquelles le refuge de montagne Bergeries de Basseta propose des prestations d’hébergement et, le cas échéant, de restauration, à ses clients.
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
• Nom du refuge : Bergeries de Basseta
• Gestionnaire / Exploitant : Bergeries de Basseta
• Adresse : Basseta, 20132 Zicavo
• Email : bassetagr20@gmail.com
• Téléphone : 06 86 69 50 92
• SIRET : 850 693 631 00010
• TVA intracommunautaire : FR41 850693631
Article 3 – Prestations proposées
Le refuge propose notamment :
• des nuitées en dortoir ou en chambre, selon disponibilité,
• des repas (dîner, petit-déjeuner, panier-repas),
• toute autre prestation spécifiquement mentionnée lors de la réservation.
Les prestations sont décrites avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, les photographies et descriptions n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 4 – Conditions de réservation
La réservation peut être effectuée :
• via le site internet,
• par téléphone,
• par email.
La réservation devient ferme et définitive après :
• confirmation écrite du refuge,
• et versement d’un acompte ou paiement total selon les modalités précisées lors de la réservation.
Article 5 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Le refuge se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les réservations déjà confirmées.
Article 6 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :
• carte bancaire,
• virement,
• espèces (selon conditions),
• tout autre moyen précisé lors de la réservation.
Le solde du séjour est à régler avant l’arrivée ou sur place, selon les conditions communiquées au client.
Article 7 – Conditions d’annulation et de modification
Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).
Sauf conditions particulières précisées lors de la réservation :
• annulation plus de 30 jours avant la date d’arrivée : remboursement de l’acompte,
• annulation à partir de 30 jours avant la date d’arrivée (J-30 inclus) ou non-présentation : le séjour est dû en totalité.
En cas d’annulation à partir de 30 jours avant la date d’arrivée, le refuge se réserve le droit d’exiger le paiement de l’intégralité du séjour, y compris si celui-ci n’a pas encore été réglé.
Toute interruption de séjour, arrivée tardive ou départ anticipé ne donnera lieu à aucun remboursement.
Annulation par le refuge
En cas de force majeure (conditions météorologiques extrêmes, impossibilité d’accès, décision administrative, etc.), le refuge se réserve le droit d’annuler la réservation.
Les sommes versées seront intégralement remboursées, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de
rétractation pour les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une période déterminée.
Article 9 – Conditions spécifiques liées à la montagne
Le client reconnaît être informé :
• des contraintes liées à l’environnement montagnard (météo, altitude, accès),
• des conditions d’accès parfois difficiles ou variables selon la saison.
Le refuge ne saurait être tenu responsable des retards, annulations ou modifications liés aux conditions naturelles ou à des événements indépendants de sa volonté.
Article 10 – Règlement intérieur
Les clients s’engagent à respecter :
• le règlement intérieur du refuge,
• les horaires,
• les consignes de sécurité,
• les autres occupants et le personnel.
Tout comportement inapproprié ou dangereux pourra entraîner une exclusion immédiate sans remboursement.
Article 11 – Responsabilité
Le refuge ne saurait être tenu responsable, dans les limites prévues par la loi, en cas :
• de perte, vol ou détérioration des effets personnels,
• d’accident résultant d’une imprudence du client ou du non-respect des consignes de sécurité.
Article 12 – Données personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation sont nécessaires à la gestion des prestations et à la relation client. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur traitement et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à : bassetagr20@gmail.com.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de
recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du refuge.